Le licenciement économique pendant une procédure judiciaire

Lorsqu’une entreprise éprouve des difficultés financières et fait objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, elle est souvent contrariée à opérer à des licenciements, dites économiques, pour sortir de leur crise. Même si les salariés se font licenciés dans ces conditions, le code de travail leur garantit plusieurs droits que l’entreprise devrait respecter pour éviter l’annulation du licenciement. Pour comprendre la procédure à suivre en la matière, l’administrateur judiciaire  nous explique les différentes mesures qu’une entreprise entreprend pour assurer la réussite du licenciement économique.

La procédure du licenciement économique

La nature de la méthode à employer pour licencier des salariés diffère selon la procédure juridique dans laquelle se retrouve l’entreprise. Ainsi, pour le cas des procédures de sauvegarde, la procédure devrait être similaire à celle du droit commun et les mesures prévues pour indemniser les salariés que leur emploi est menacé devront figurer dans le plan de sauvegarde envisagé pour sauver l’entreprise.

Lorsqu’il s’agit d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l’entreprise devrait égaiement suivre la procédure de licenciement économique du droit commun avec quelques ajustements relatifs aux dispositions spéciales de ces mesures.

Pour faire tout dans les règles de l’art le chef d’entreprise, l’administrateur ou le liquidateur qui a pris cette décision doit obligatoirement passer par une rencontre avec le représentant des salariés. Le procès verbal de la rencontre doit être envoyé ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) pour l’informer de la nature du licenciement envisagé.

Une fois que tout est décidé, une notification de licenciement devrait être envoyée aux salariés concernés dans un délai de 7 à 15 jours ouvrables depuis la date de l’entretien avec leur délégué. Pour être acceptée auprès des tribunaux, la lettre de notification doit viser le plan de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de cession.

Quand intervient le licenciement économique ?

Lorsqu’une entreprise fait partie d’une procédure judiciaire quelconque, la décision de réaliser des licenciements économiques peut intervenir pendant plusieurs étapes de la procédure  et selon sa nature également.

Ainsi, s’il s’agit d’un redressement judiciaire, le licenciement peut se faire pendant la période d’observation, en suivant les étapes cités plus haut pour avoir l’autorisation du juge-commissaire, ou après l’adoption d’un plan de redressement en précisant le nombre de salariés visés, leurs catégories et leurs activités. A défaut, la procédure se considère comme étant sans motif réel.

S’il s’agit cependant d’une liquidation judiciaire, le liquidateur n’aura pas à chercher une autorisation du juge-commissaire et procède au licenciement tout en respectant la procédure prévue par le Code du travail.

 

 

 

Author: Timothy Martinez

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